Conditions générales de vente

1. Objet

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.aed-galerie.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau qui est soit un consommateur, soit un acheteur non professionnel (ci-après désigné l’« Acheteur »). Si le client est un professionnel, ce dernier doit alors se référer aux conditions générales de vente correspondante, qu’il peut solliciter auprès de la société AED. Le Site est édité et géré par la société AED, société par actions simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 828271494 dont le siège social est situé 117 Route de Grenoble 69800 Saint-Priest - France. N° Identification TVA Intracommunautaire FR26828271494, Contact : [email protected]. Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné les « CGV »), consultables sur le Site. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société AED (ci-après désigné le « Vendeur »), auprès des Acheteurs (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés par les « Produits ») sur le Site Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec l’Acheteur. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part du Vendeur, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

2. Commandes

a. Acheteurs

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif. Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 1000 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 50 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société AED Galerie invite l’Acheteur à la contacter par email à l’adresse [email protected] Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

b. Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En outre, le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur. Le Vendeur honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site. Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de du Vendeur, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), le Vendeur en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client le Vendeur ([email protected]). Dans le cas d'une annulation de commande due à un retard de livraison, l'Acheteur devra manifester sa volonté d'annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur à l’Acheteur dans de tels cas. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.

c. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de nos partenaires. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

d. Paiement

Le Vendeur dispose du système de paiement sécurisé Stripe. La plateforme de paiements de Stripe est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement. La certification est accordée à la suite d’un audit vérifiant l’application des spécifications et est contrôlée chaque trimestre par des tests d’intrusion sur notre plateforme. Stripe permet à ses commerçants de bénéficier du service 3-D Secure, désigné par les réseaux Visa et MasterCard sous les appellations respectives "Verified By Visa" et "MasterCard SecureCode". Le Vendeur propose également aux Acheteurs le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par l’Acheteur des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et l’Acheteur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et l’Acheteur. Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats entre 50 euros et 3500 euros sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en trois ou quatre fois avec Alma le Client ne paye pas des frais. Il n’est pas possible d’opérer un règlement en cinq fois ou plus. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et l’Acquéreur, entraine la résiliation des CGU ente Alma et l’Acquéreur. Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par le Vendeur. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées. La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l'établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur. Les produits restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain du jour de l’échéance impayée, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture . Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) et ce sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée. Toute commande signifie un paiement. L’Acheteur recevra un email de du Vendeur accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée. La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de cet email. Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de l’Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

e. Validation commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

• l'identité ainsi que les coordonnées du Vendeur, • la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,

• la confirmation de paiement,

• le récapitulatif de la commande et les références des produits,

• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,le type de livraison choisi, les frais de livraison, et l’adresse de livraions,

• l’adresse de facturation.

f. Livraison Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, le Vendeur traitera la commande dans la limite des stocks disponibles. La délivrance des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur. Conformément aux dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d'adresse pourra être notifiée au Service Client du Vendeur (par email à [email protected]), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l'Acheteur lorsque le produit est disponible en stock et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande. Territoires non-desservis : le Vendeur se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée (DOM-TOM notamment). Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait l’Acheteur, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, - soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution), - soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Acheteur, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons peuvent être effectué par le biais de Colissimo, ou au choix de l’Acheteur par un Transporteur, ou encore directement en Click&collect à l’adresse désigné par le Vendeur.

Livraison par Colissimo : Les colis envoyés par Colissimo sans signature sont remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Les colis envoyés par Colissimo Expert sont remis contre signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés). Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous devez refuser la livraison par le préposé de La Poste en signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de La Poste pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Délais et dommages : Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l'heure de la commande de l'Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants du Vendeur, le versement d'aucune pénalité ou indemnité, par le Vendeur à l'Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l'Acheteur dispose du droit d'annuler sa commande suivant les modalités prévues par l'article 2-g des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l'objet d'une enquête menée par le Vendeur auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties. Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l'Acheteur en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l'accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserve à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n'a pu livrer le colis à l'Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d'identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné au Vendeur. Selon les résultats de l'enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. Le Vendeur effectuera une tentative de contact auprès de l'Acheteur pour connaître son souhait. Si elle est infructueuse, le Vendeur remboursera l'Acheteur et l'en informera par email ou téléphone. Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l'Acheteur devra contacter le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par email à [email protected] afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement, ou renvoi des produits).

g. Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en contactant le Vendeur par email à l’adresse [email protected]. Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur. Le droit de rétractation peut également être exercé en transmettant à l’adresse [email protected] le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à au Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l'adresse suivante:

AED Galerie
Service des Retours
117 Route de Grenoble
69800 Saint-Priest
France

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par le Vendeur, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. Le Vendeur n'accepte pas de retour de produits en port dû. L’Acheteur sera remboursé par le Vendeur de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour au Vendeur qui restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement des produits retournés interviendra, par chèque ou virement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur du colis retourné. Tous les retours reçus par le Vendeur qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par le Vendeur.

3. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l'Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

• a - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; o Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

• b- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l'article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l'Acheteur ou s'ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client [email protected] pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Service Client accuse réception de la demande de l'Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client l'Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :

AED Galerie
Service des Retours
117 Route de Grenoble
69800 Saint-Priest
France

En outre il est rappelé, qu'au titre de la garantie légale de conformité de l'article L211-4 du Code Civil l'Acheteur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, ou douze mois si il s’agit d’un bien d’occasion, suivant la délivrance du bien.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d'origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d'un vice-caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix de l'Acheteur :
• soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché ainsi que des frais d'envoi dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
• soit à l'échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché à la demande de l'Acheteur. L'envoi du ou des Produits à l'Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4. Propriété intellectuelle

Le Vendeur possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores, etc y figurant.
Le Vendeur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

5. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par le Vendeur ou ses sous-traitants à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas au Vendeur de traiter la commande de l’Acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 4 mai 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès du Vendeur par email à l’adresse [email protected]

6. Dispositions diverses

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site. Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

b. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour non respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence, en ce compris notamment les cas suivantes : pandémie, épidémie, confinement général ou localisé pour cause de maladie en ce compris la COVID-19, guerre en France ou à l’étranger, grève,

7. Loi applicable et juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acquéreur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acquéreur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.  

ANNEXE 1 Formulaire de rétraction Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.aed-galerie.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Société AED 117 Route de Grenoble 69800 Saint-Priest [email protected]

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de retour marchandise : ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du consommateur : ...........................................................................
- Adresse du consommateur : .......................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................